Plusieurs entreprises souhaitent mettre le logo de leur entreprise sur les plaques d'immatriculation des véhicules de celle-ci pour plus de visibilité. Cependant, avant de procéder à un tel changement, il est préférable de s’informer sur sa faisabilité. Découvrez ici si la loi vous autorise à mettre un logo sur la plaque d'immatriculation de votre véhicule.
Les dispositions légales
Avant d’aller plus loin, intéressons-nous un instant à la réglementation sur les plaques d’immatriculation. Durant les années antérieures, les forces de l’ordre faisaient preuve de mansuétude à l’égard des conducteurs ayant des plaques d’immatriculation décorées ou modifiées. Cependant, depuis un arrêté de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2020, les choses ne sont plus pareilles.
Il faut noter que jusqu’alors, il n’était pas interdit d’apposer un autocollant ou un logo sur sa plaque, tant que ce dernier ne couvrait pas le numéro d’agrément inscrit au coin droit de la plaque. Par ailleurs, la législation française à travers l’article 10 de l’arrêté du 9 février 2009 était assez claire en ce qui concerne les plaques d’immatriculation. Cet article stipule entre autres qu’il est interdit de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y ajouter un élément.
La Cour de cassation a juste confirmé en 2020 qu’il était bel et bien interdit d’apposer des éléments extérieurs sur les plaques d’immatriculation. En d’autres termes, un tel acte est illégal.
Les caractéristiques d’une plaque d’immatriculation homologuée
En France, la plaque d’immatriculation au même titre que l’immatriculation elle-même est strictement réglementée. Pour éviter toute déconvenue, il est donc préférable d’équiper le matériel roulant de votre entreprise de plaques homologuées pour chaque type de véhicule. En règle générale, les caractéristiques suivantes rendent compte d’une plaque homologuée :
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l’inexistence de stickers ou d’autocollants ;
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la partie droite de la plaque située au même plan que le reste de la plaque ;
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une correspondance entre le numéro du département et le logo régional ;
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uniquement un numéro de département français et un logo régional français apparaissant sur la plaque.
Par ailleurs, les plaques d’immatriculation doivent être fixées aux véhicules de façon inamovible. Aussi, il est important qu’aucun élément extérieur n’entrave la bonne lisibilité de la plaque d’immatriculation.
Le format de la plaque
La plaque d’immatriculation de votre véhicule doit respecter le format légal. Cela passe par plusieurs éléments tels que :
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la couleur ;
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les dimensions ;
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la police de caractères ;
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l’euro bande à gauche ;
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le numéro de département ou le logo régional à droite, etc.
Il est à noter que concernant les dimensions, il existe 3 formats homologués. L’un, notamment pour les voitures et les camions et l'autre pour les motos, les scooters, les quads, etc. Le dernier format concerne les SUV, les 4X4, etc.
Les autres dispositions
Il existe plusieurs autres dispositions qui encadrent la conformité de la plaque d’immatriculation. Elle doit nécessairement être rivetée. De plus, pour des raisons de lisibilité, elle ne peut être fixée qu’à une inclinaison inférieure ou égale à 30°. Aussi, elle se doit d’être éclairée et nettoyée régulièrement. En d’autres termes, la non-conformité de la plaque d’immatriculation concerne tous les éléments pouvant entraver la lecture du numéro d’immatriculation.
Les sanctions encourues
Étant donné qu’il existe des lois qui encadrent les plaques d’immatriculation, il existe également des sanctions prévues pour les propriétaires de plaque non conformes. Une plaque est considérée comme non conforme lorsqu’elle ne respecte pas l’un des critères qui caractérisent sa conformité. Dans ce cas, une amende est appliquée à toutes les infractions qui y sont liées. Cette amende coûtera 135 euros ou 90 euros dans le cadre d’une amende minorée.
D’autre part, vous pourrez être amené à payer bien plus si l’affaire devait passer devant la justice. Dans tous les cas, la sanction financière ne peut excéder 750 euros.
Les alternatives au logo sur la plaque d’immatriculation
Plus qu’une question de décoration, les logos, les autocollants ou les stickers représentent des outils marketing de publicité. On les retrouve aussi bien sur des voitures de fonction que sur des voitures de particuliers. En tant que propriétaire d’entreprise, mettre le logo de son entreprise sur sa voiture est une façon appropriée de faire de la publicité et d’apporter une touche d’esthétique à sa voiture. Elle peut très bien s’étendre à toute la flotte automobile de votre entreprise.
Déjà, il faut savoir qu’il est parfaitement légal de coller des autocollants sur sa voiture. À titre informatif, c’est la loi du 29 septembre 1979 qui encadre les stickers ou les autocollants. Il faut donc connaître et surtout respecter la réglementation en vigueur. Par exemple, il est interdit d’empêcher la visibilité du pare-brise et de la plaque d’immatriculation avec un autocollant.
Aussi, votre autocollant ne doit comporter aucun texte, aucune image ou aucun motif, qui appelle à la violence, la haine ou à une quelconque discrimination sociale.
En conclusion, selon les dispositions existantes, on ne peut simplement pas mettre le logo de son entreprise sur sa plaque d’immatriculation. Vous pouvez la poser sur une autre partie de votre voiture, à condition qu’il respecte certaines règles.
