convention collective du transport

La convention collective du transport

Le payement des travailleurs des sociétés de transports routiers et d’autres salariés du secteur est conditionné par la convention collective Transport routier. Le texte est contenu dans la Brochure 3085, IDCC 16. Vous y trouverez plusieurs particularités telles que le traitement des heures de nuit, les astreintes ainsi que les indemnités spéciales de déplacement. Vous pouvez découvrir quelques précisions ci-dessous.

Convention collective transport : grille salariale

Une grille salariale précise est définie et applicable à tous les professionnels du secteur du transport. La rémunération de base est calculée en multipliant le temps de travail par le salaire horaire de base défini par les textes. Il faut noter que ce calcul ne tient pas compte des heures supplémentaires de travail. La grille salariale varie en fonction du niveau du travailleur et des taux horaires conventionnels.

À titre d’exemple, les fonctionnaires des niveaux 2A, 2B, 2C et 2D recevront respectivement 10,42 €, 10,48 €, 10,66 € et 10,80 €. Ce sont des salaires minima instaurés par l’avenant n° 18 du 12 février 2021 qui est étendu par un arrêté du 19 mai 2021. Ces dispositions réglementaires sont en rigueur depuis le 1er juin 2021. Il faut par ailleurs remarquer que les rémunérations des salariés des niveaux 2A et 2B sont inférieures au SMIC 2 022. Il est alors recommandé d’appliquer le SMIC 2 022 aux travailleurs du monde du transport qui ont les niveaux 2A et 2B.

obligations liées à la convention du transport

Majorations des heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés

La convention collective prévoit des majorations pour des travaux effectués la nuit, les dimanches et durant les jours fériés. Les montants de compensation varient en fonction des cas. Si vous travaillez la nuit, vous pouvez bénéficier d’une compensation d’environ 2,19 €. Pour les travaux menés les dimanches ou les jours fériés durant moins de 3 heures, vous pourrez bénéficier d’une compensation de 11,20 €. Si la durée d’un travail de dimanche ou de jour férié est supérieure ou égale à 3 heures, votre compensation sera de 26,13 €.

Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés sont aussi considérés comme étant des salaires minima hiérarchiques. Les montants des compensations sont définis selon un pourcentage du taux horaire conventionnel à l’embauche. À chaque revalorisation salariale, les pourcentages sont améliorés.

Différentes indemnités de déplacement

Des barèmes spécifiques sont fixés pour les indemnités de déplacement. Les différentes indemnités sont :

  • l’indemnité de repas ;
  • l’indemnité de repas unique ;
  • l’indemnité de repas unique « nuit » ;
  • l’indemnité de casse-croûte ;
  • l’indemnité spéciale.

Les montants de ces indemnités sont respectivement de 13,92 €, 8,56 €, 8,34 €, 7,54 € et 3,77 €. Il y a aussi les indemnités des grands déplacements dont les sommes varient entre 44,50 € et 58,42 €. Ces précisions sont toutes contenues dans l’Avenant n° 72 du 29 octobre 2020, étendu par l’arrêté du 8 février 2021. La disposition est applicable depuis le 1er mars 2021.

intérêt de la convention du transport

La prime d’astreinte

La convention collective du secteur des transports n’a pas prévu les primes d’astreintes. Les employeurs les instaurent en se basant sur les accords collectifs étendus ou sur les accords de leur entreprise ou établissement. À défaut de ces accords, les primes d’astreintes peuvent être instaurées par l’employeur après information et consultation des représentants de son inspecteur du travail. Le respect d’un système d’astreintes au sein d’une entreprise suppose des compensations financières sous forme de repos.

Le prélèvement sur la fiche de paie

Depuis l’année 2019, la présentation du bulletin de payement intègre des mentions obligatoires liées au prélèvement à la source. Il s’agit de la base de calcul fixée à 1 958,48 €, d’un taux d’imposition d’environ 4,10 % et du montant de l’impôt d’environ 80,30 €. Il faut aussi inclure le salaire net à payer avant impôt, il est de 2 200 €.

Sur la nouvelle fiche de paie de 2022, il est recommandé d’insérer le montant du net imposable. Aussi, il faut ajouter le cumul annuel des montants de prélèvement de même que le montant net des heures complémentaires exonérées et leur cumul annuel. Vous verrez toutes ces lignes en dessous du corps du bulletin de même que leurs montants correspondants.

Somme toute, la convention collective transport fixe des modalités spécifiques pour la grille salariale, les majorations heures supplémentaires, des dimanches et jours fériés. Les indemnités de déplacement, la prime d’astreinte de même que le prélèvement sur la fiche de paie sont aussi définis par la loi.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.