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Formulaire de signalement d’obstacle

Accessibilité des réseaux Transports64 interurbains et scolaires

L’article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoient la mise en place d’un formulaire de « signalement d’obstacle » à l’accessibilité. Ces obstacles peuvent concerner les transports, les bâtiments, la voirie et les espaces publics.

Avez-vous déjà éprouvé un de ces problèmes ?

  1. Vous ne pouvez pas accéder au service de transport interurbain ou scolaire du Département en raison de votre handicap…
  2. Vous avez des difficultés à obtenir des renseignements pour vos déplacements sur le réseau Transports64 interurbains ou scolaires en raison de votre handicap…
  3. Lors d’un déplacement, on vous a refusé une aide que vous estimiez nécessaire et qui a constitué un obstacle dans vos possibilités de déplacement… Si vous, ou un de vos proches, avez été confronté à l’une de ces situations, merci de compléter le formulaire de « signalement d’obstacle » et de le transmettre au Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques.

Comment pouvez-vous « exprimer votre avis » ?

Téléchargez le formulaire ci-dessous, remplissez-le et renvoyez-le par courrier au Département, à l’adresse suivante :
Département des Pyrénées-Atlantiques
Direction des Déplacements et de l’Urbanisme
Pôle Transports Collectifs
64 avenue Jean Biray
64000 PAU
Formulaire de signalement d’obstacle  (PDF – 91.8 ko) [fr]

La plainte doit décrire le problème rencontré et fournir tout autre renseignement pertinent demandé dans le questionnaire. Il est très important de fournir le plus de renseignements possibles concernant l’incident et toute répercussion ou tout dommage en ayant découlé pour aider le Département à résoudre ce problème.
Dans le cas où l’obstacle constaté se situe sur la voirie publique ou au sein d’un établissement public ne relevant pas de sa compétence, le Département se chargera de transmettre la réclamation aux services administratifs concernés.

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